L’essor des plateformes comme Getaround (anciennement Drivy) a transformé la mobilité, permettant à de nombreux propriétaires de générer des revenus passifs. Cependant, dès que l’on souhaite passer d’une location occasionnelle à une véritable gestion de flotte, la question juridique et fiscale devient centrale. Beaucoup se lancent tête baissée sans anticiper l’impact fiscal, risquant un redressement ou une perte sèche de rentabilité.
Le statut loueur de voitures particulier n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît. Contrairement à l’immobilier nu, la location de véhicules est une activité commerciale par nature. Voici comment structurer votre activité pour gérer plusieurs véhicules efficacement.
Comprendre la nature fiscale de l’activité
Avant même de parler de création d’entreprise, il faut comprendre comment l’administration fiscale perçoit vos revenus Getaround. Que vous louiez une Twingo ou une flotte de cinq berlines, vous exercez une activité commerciale.
Vos gains ne sont pas des salaires, ni des revenus fonciers, mais des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). C’est le même régime que pour la location meublée (LMNP) en immobilier, mais appliqué aux biens meubles corporels.
Le régime Micro-BIC : la fausse bonne idée pour une flotte ?
Par défaut, si vos recettes annuelles (chiffre d’affaires brut, avant commission Getaround) sont inférieures à 77 700 €, vous relevez du régime micro-BIC.
- Avantage : Simplicité administrative. Vous déclarez le montant brut sur votre déclaration de revenus n°2042 C Pro.
- Fonctionnement : L’État applique un abattement forfaitaire de 50 % pour couvrir vos frais. Vous êtes imposé sur les 50 % restants.
Cependant, pour gérer plusieurs voitures, ce statut montre vite ses limites. Entre l’entretien, l’assurance, le stationnement, la dépréciation des véhicules et les commissions de la plateforme, vos charges réelles dépassent souvent les 50 %. Si c’est le cas, vous perdez de l’argent fiscalement en restant au micro.
Le seuil critique des cotisations sociales
C’est ici que la frontière entre le « complément de revenu » et l’activité professionnelle se dessine. En tant que loueur de voitures, vous êtes surveillé par l’URSSAF.
Si vos recettes annuelles dépassent 8 798 € (seuil ajusté annuellement, correspondant à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale), vous êtes considéré comme exerçant l’activité à titre professionnel au sens social.
Cela implique :
- L’obligation de s’affilier à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ou au régime général.
- Le paiement de cotisations sociales qui peuvent représenter entre 35 % et 45 % de votre bénéfice.
Pour une flotte de plusieurs véhicules sur Getaround, ce plafond est très vite atteint. Il est donc impératif d’anticiper ce coût dans votre Business Plan. Si vous restez en dessous de ce seuil, vous payez des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (17,2 %), ce qui est généralement plus doux pour une petite activité.
Quel statut juridique pour structurer une flotte ?
Dès que vous envisagez d’acheter une deuxième ou troisième voiture dédiée à la location, le statut de simple particulier devient risqué et fiscalement inefficace. Il faut professionnaliser la démarche.
L’Entreprise Individuelle (EI) au Réel Simplifié
C’est souvent l’étape logique après le statut de micro-entrepreneur. En optant pour le Régime Réel, vous pouvez déduire l’intégralité de vos charges au lieu de l’abattement de 50 %. Les charges déductibles incluent :
- Les commissions Getaround.
- L’assurance, le carburant, l’entretien, le contrôle technique.
- Les frais de stationnement (parking, box).
- Surtout : l’amortissement du véhicule.
L’amortissement est la clé de la rentabilité. Il permet de passer en charge une partie de la valeur d’achat de la voiture chaque année (généralement sur 4 à 5 ans). Cela réduit drastiquement votre bénéfice imposable, voire le ramène à zéro, vous permettant de générer du cash-flow sans payer d’impôt immédiat.
La société (SASU ou EURL)
Si vous avez une activité salariée à côté et que vous ne souhaitez pas vous verser les revenus de vos locations immédiatement, la création d’une société commerciale est pertinente.
- SASU/SAS : Permet d’éviter la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) si vous ne vous versez pas de salaire. Vous ne payez que l’Impôt sur les Sociétés (IS) sur les bénéfices. C’est idéal pour réinvestir les gains dans l’achat de nouveaux véhicules.
- Récupération de TVA : En société (ou en EI assujettie), vous pouvez récupérer la TVA sur les frais d’entretien et les réparations. Attention, la récupération de TVA sur l’achat du véhicule de tourisme est interdite, sauf pour les véhicules utilitaires ou les véhicules de société sans banquette arrière (dérivés VP).
Optimisation opérationnelle : Assurance et Carte Grise
Le choix du statut impacte également la gestion opérationnelle de vos véhicules sur Getaround.
La problématique de l’assurance flotte
En tant que particulier avec une seule voiture, l’assurance fournie par Getaround couvre les locations, et votre assurance personnelle couvre le reste. Avec plusieurs voitures, les assureurs classiques peuvent refuser de vous couvrir s’ils détectent une activité commerciale intensive (« usage professionnel »). Il faudra basculer vers une assurance de flotte. Ce type de contrat est plus facile à négocier avec un Kbis (donc une structure professionnelle déclarée) qu’avec un simple statut de particulier.
La carte grise
Si vous créez une société, les cartes grises doivent être au nom de la personne morale. Cela implique de payer la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS), désormais remplacée par les taxes annuelles sur les émissions de CO2. C’est un coût fixe important à calculer avant d’acheter des véhicules polluants ou anciens. En nom propre (Entreprise Individuelle), vous évitez cette taxe spécifique, ce qui reste un avantage majeur du statut de loueur en nom propre.
Stratégie d’expert : Le levier du Déficit BIC
Pour maximiser vos revenus, votre objectif ne doit pas être uniquement de faire du chiffre d’affaires, mais de créer du déficit fiscal ou de réduire votre base imposable au minimum légal.
La stratégie gagnante pour une flotte de 3 à 5 véhicules consiste souvent à :
- Acheter des véhicules d’occasion récents (décote déjà entamée mais entretien faible).
- Opter pour le Régime Réel (en LMNP équivalent voiture).
- Amortir les véhicules sur une durée courte (3-4 ans).
- Revendre le véhicule avant que les gros frais d’entretien n’arrivent (distribution, embrayage) et que la valeur résiduelle ne soit trop basse.
Attention à la plus-value lors de la revente : si vous avez amorti le véhicule comptablement, sa valeur comptable est faible. La différence entre le prix de revente et cette valeur comptable constitue une plus-value à court terme, qui sera imposée. Il faut donc piloter sa flotte en renouvelant les véhicules par roulement pour que les nouveaux amortissements compensent les plus-values des ventes.
Gérer plusieurs voitures sur Getaround demande de quitter la posture passive de l’économie de partage pour adopter celle d’un gestionnaire d’actifs. Le choix entre le maintien en nom propre (avec passage au réel) et la société dépendra essentiellement de votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI) actuelle et de votre volonté de vous verser, ou non, des revenus immédiats. Un rendez-vous avec un expert-comptable spécialisé est souvent rentabilisé dès la première année d’exercice.