Lancer son activité demande une gestion rigoureuse des coûts, et l’économie d’un loyer commercial est souvent la première étape pour un jeune entrepreneur. La question revient donc systématiquement : est-il légalement possible d’établir son siège social au domicile de ses parents ?
La réponse courte est oui, mais attention, ce n’est pas une simple formalité administrative. La domiciliation entreprise chez un parent obéit à des règles strictes du Code de commerce qu’il faut maîtriser pour éviter un rejet du Greffe ou des complications fiscales futures.
Le cadre légal : Distinction entre siège social et lieu d’exercice
Il est crucial de distinguer l’adresse administrative (le siège social) du lieu d’exploitation réelle. La loi autorise un dirigeant à fixer le siège social de son entreprise à son domicile personnel. Si vous êtes hébergé par vos parents, c’est donc votre résidence principale, et par extension, cela devient une option valide pour votre siège.
Cependant, cette autorisation concerne principalement l’adresse administrative : la réception du courrier et les documents officiels. Cela ne signifie pas automatiquement que vous avez le droit d’y exercer l’activité (recevoir des clients, stocker des marchandises, utiliser des machines bruyantes).
Pour les entrepreneurs individuels (auto-entrepreneurs), la domiciliation peut être permanente. En revanche, pour les sociétés (SAS, SARL, SCI), la loi impose souvent une limite de temps si des dispositions contractuelles ou législatives s’y opposent.
La règle des 5 ans et les restrictions de copropriété
C’est ici que l’expertise immobilière est indispensable. Si vos parents sont locataires ou propriétaires dans une copropriété, le règlement de copropriété ou le bail d’habitation peut contenir une clause interdisant toute activité professionnelle.
Heureusement, la loi (notamment l’article L123-11-1 du Code de commerce) offre une protection au créateur d’entreprise :
- En l’absence de clause restrictive : La domiciliation peut être permanente.
- En présence d’une clause restrictive (bail ou copropriété) : Vous pouvez passer outre cette interdiction, mais la domiciliation devient alors temporaire. Elle est limitée à une durée de 5 ans, sans renouvellement possible.
Durant cette période, vous devez impérativement prévoir le transfert de votre siège social vers un local commercial ou une société de domiciliation avant l’échéance, sous peine de radiation d’office par le Greffe du Tribunal de Commerce.
Le cas spécifique des parents locataires
Si vos parents sont locataires, ils n’ont pas besoin de l’autorisation de leur propriétaire pour vous héberger à titre gratuit. Toutefois, ils ont l’obligation de notifier le bailleur par écrit de votre intention de domicilier votre entreprise à cette adresse. C’est une nuance importante : on informe, on ne demande pas la permission (sauf si l’on souhaite exercer une activité commerciale avec réception de public, ce qui nécessiterait un changement d’usage, beaucoup plus complexe).
Les démarches obligatoires : L’attestation de domiciliation
Pour valider votre dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou sur le Guichet Unique, vous devrez fournir une preuve de jouissance des locaux. Puisque vous n’avez pas de bail commercial à votre nom, ce document prend la forme d’une attestation de domiciliation (ou attestation d’hébergement).
Ce document, rédigé et signé par vos parents, doit contenir des mentions précises pour être accepté :
- L’identité complète des parents (hébergeurs) et leur lien de parenté.
- L’adresse exacte du logement.
- La déclaration autorisant la société (dénomination sociale) à y établir son siège social.
- La précision s’il s’agit d’une domiciliation permanente ou limitée à 5 ans.
Il faudra joindre à cette attestation un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom des parents (facture EDF, avis de taxe foncière).
Impacts fiscaux : CFE et loyers
Beaucoup d’entrepreneurs oublient l’aspect fiscal de la domiciliation entreprise chez un parent. Même si vous êtes hébergé gratuitement, votre entreprise est redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Le montant de la CFE est calculé en fonction de la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise. Si vous n’utilisez qu’un coin de bureau dans votre chambre (« le coin de table »), la base d’imposition sera minimale, souvent ramenée à la cotisation forfaitaire minimale de la commune. Attention cependant à bien déclarer la surface réelle utilisée lors de votre déclaration initiale (formulaire 1447-C) pour éviter une taxation sur la surface totale du logement des parents.
Vos parents peuvent-ils vous faire payer un loyer ?
Oui, c’est possible. Vos parents peuvent établir un bail (bail précaire ou convention d’occupation) au nom de votre société.
- Avantage pour vous : Le loyer devient une charge déductible du bénéfice de l’entreprise, ce qui réduit l’Impôt sur les Sociétés (IS).
- Inconvénient pour les parents : Ce loyer perçu doit être déclaré comme revenus fonciers dans leur déclaration d’impôt sur le revenu. Il faut donc calculer si l’opération est globalement rentable pour le foyer familial.
Les limites pratiques à anticiper
Au-delà de l’aspect légal, domicilier son entreprise chez ses parents présente des inconvénients concrets pour le développement de votre activité. L’adresse de vos parents devient publique. Elle apparaîtra sur votre Kbis, vos factures, votre site internet et sur Google Maps. Si vous travaillez en B2B, une adresse résidentielle peut parfois renvoyer une image moins « établie » qu’une adresse commerciale.
De plus, le transfert de siège social (nécessaire après 5 ans ou en cas de déménagement des parents) a un coût non négligeable : comptez entre 300 et 500 euros de frais de greffe et d’annonce légale, sans compter la complexité administrative de modifier tous vos documents officiels.
Si votre activité décolle, anticipez le départ bien avant la date butoir. La domiciliation chez les parents reste un excellent levier de démarrage pour préserver sa trésorerie, tant que l’on respecte la tranquillité des lieux et les obligations déclaratives.