Il est crucial de clarifier un point dès le départ pour tout entrepreneur : en France, fermer une entreprise implique obligatoirement des coûts administratifs. Lorsque l’on recherche une dissolution anticipée SASU sans frais, cela signifie en réalité « sans frais d’intermédiaires » (avocats, experts-comptables ou plateformes juridiques en ligne).
En prenant en charge la rédaction des actes et le dépôt des dossiers, vous ne paierez que les débours obligatoires à l’État et aux journaux d’annonces légales. C’est la seule méthode pour réduire la facture drastiquement.
Phase 1 : La dissolution (La décision d’arrêter)
La première étape consiste à acter la fin de vie de la société. Contrairement à une SARL, la SASU offre une souplesse statutaire, mais le formalisme reste strict vis-à-vis du Greffe.
La décision de l’Associé Unique
L’associé unique doit prendre la décision de dissoudre la société de manière anticipée. Cela se matérialise par un Procès-Verbal de dissolution (PV). Dans ce document, vous devez nommer un liquidateur amiable. Pour une fermeture à moindre coût, nommez-vous vous-même liquidateur. Cela vous évite de rémunérer un tiers pour cette tâche.
Le PV doit impérativement mentionner :
- La décision de dissolution anticipée.
- La nomination du liquidateur et ses pouvoirs.
- Le siège de la liquidation (souvent le siège social ou votre domicile).
L’annonce légale de dissolution
C’est ici que vous pouvez optimiser vos coûts. La publication d’une annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) est obligatoire. Le tarif est désormais forfaitaire pour une dissolution, mais il varie selon les départements. Pour économiser, rédigez l’annonce de façon concise en respectant les mentions obligatoires strictes, et passez directement par les plateformes de presse habilitées sans passer par un prestataire qui prendrait une commission.
Une fois l’attestation de parution reçue, vous devez déposer le dossier sur le Guichet Unique (qui remplace les CFE). Ce dépôt enclenchera l’inscription de la dissolution au RCS et l’obtention d’un Kbis de radiation « en cours ».
Phase 2 : La liquidation (Les comptes et la clôture)
Une fois la dissolution actée, la société existe encore mais uniquement pour les besoins de sa liquidation. Votre rôle de liquidateur est de réaliser l’actif (vendre les stocks, le matériel) et d’apurer le passif (payer les dettes).
Le bilan de liquidation
Une fois les dettes réglées, vous devez établir les comptes de clôture. Deux scénarios se présentent :
- Le Boni de liquidation : Il reste de l’argent après avoir tout payé et remboursé le capital social. Cet excédent est imposable (Flat Tax ou barème progressif).
- Le Mali de liquidation : Les actifs ne suffisent pas à rembourser le capital social (perte).
L’associé unique doit ensuite valider ces comptes via un nouveau Procès-Verbal, donnant quitus au liquidateur pour sa gestion et prononçant la clôture définitive.
Les formalités finales pour radier la SASU
Comme pour la première étape, une seconde annonce légale (de clôture cette fois) est requise. Ensuite, il faut déposer le dossier final de radiation sur le Guichet Unique, accompagné du formulaire M4 (déclaration de radiation).
Stratégie pour minimiser les coûts obligatoires
Si vous gérez tout en interne, voici les seuls frais incompressibles que vous devrez débourser pour votre SASU :
- Frais de Greffe (Tribunal de Commerce) : Environ 190 € (comprenant la dissolution, la liquidation et la TVA). Ces tarifs sont réglementés et incluent les émoluments du greffier, la TVA et l’inscription au BODACC.
- Frais d’annonces légales : Comptez environ 150 € pour l’annonce de dissolution et 110 € pour celle de clôture (tarifs forfaitaires ajustés annuellement).
- Enregistrement aux impôts : Depuis 2020, l’enregistrement du PV de dissolution au SIE (Service des Impôts des Entreprises) est gratuit, sauf si l’acte comporte des dispositions particulières (transmission de biens meubles ou immeubles).
Les erreurs techniques qui coûtent cher
Vouloir faire des économies ne doit pas conduire à des erreurs qui bloqueraient le dossier au Greffe, entraînant des frais de rejet (environ 50 € par rejet pour régularisation).
Soyez vigilant sur la chronologie des dates. La date du PV de clôture doit être postérieure à celle du PV de dissolution. De même, ne fermez pas vos comptes bancaires professionnels trop tôt. Tant que la radiation n’est pas effective et que le boni éventuel n’est pas distribué, la société a besoin d’un compte pour émettre les derniers chèques ou virements.
Enfin, si votre SASU possède un bien immobilier, la procédure amiable « maison » n’est plus suffisante : l’intervention d’un notaire devient obligatoire pour le transfert de propriété, ce qui engendre des frais d’acte notarié et de publicité foncière impossibles à contourner.
Si votre dossier est complet et que vous suivez scrupuleusement ces étapes sur le Guichet Unique, vous obtiendrez votre certificat de radiation en quelques semaines, en ayant payé le strict minimum légal.