L’internationalisation des échanges ne concerne pas uniquement les grands groupes. En tant qu’investisseur immobilier ou chef d’entreprise, vous êtes régulièrement amené à solliciter des services hors de nos frontières : un logiciel de gestion locative basé en Irlande, un architecte en Espagne ou un assistant virtuel à Madagascar.
La gestion de la TVA sur achat de prestations à l’étranger est un terrain miné pour la comptabilité des entreprises françaises. Une mauvaise déclaration peut entraîner le rejet du droit à déduction et des pénalités de retard. Comprendre le principe de territorialité et le mécanisme d’autoliquidation est indispensable pour sécuriser votre trésorerie.
Le principe fondamental : la règle B2B
Depuis la réforme des règles de territorialité de la TVA, la logique pour les prestations de services entre assujettis (B2B) est simplifiée, mais rigoureuse. Si votre entreprise est établie en France et qu’elle achète un service à une entreprise étrangère (qu’elle soit située dans l’Union Européenne ou hors UE), le lieu d’imposition est la France.
C’est ce qu’on appelle le principe du lieu du preneur. C’est donc à vous, l’acheteur français, de collecter et de reverser la TVA à l’État français, même si le fournisseur ne vous l’a pas facturée. C’est le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA.
Concrètement, l’opération est neutre financièrement pour une entreprise qui récupère la TVA, mais elle est obligatoire administrativement. Vous collectez la TVA (dette envers l’État) et vous la déduisez simultanément (créance sur l’État).
Cas 1 : Achat de prestations au sein de l’Union Européenne
Lorsque vous achetez une prestation de service à un partenaire situé dans un autre État membre de l’UE (par exemple, des frais de publicité Google ou Facebook basés en Irlande), la rigueur administrative est de mise.
L’importance du numéro de TVA intracommunautaire
Pour que la facture soit émise correctement en Hors Taxe (HT) par votre prestataire européen, vous devez impérativement lui fournir votre numéro de TVA intracommunautaire.
Si vous omettez de communiquer ce numéro, le prestataire appliquera la TVA de son pays d’origine. Cette TVA étrangère ne sera pas récupérable via votre déclaration de TVA française habituelle. Vous devrez entamer une procédure complexe de remboursement via un portail électronique spécifique, ce qui grève votre trésorerie inutilement.
La déclaration CA3
Sur votre déclaration de TVA (formulaire CA3), l’opération doit apparaître distinctement :
- Le montant HT de la prestation est reporté sur la ligne « Achats de prestations de services intracommunautaires » (ligne A44).
- La TVA due est calculée (généralement 20 %) et ajoutée à la TVA brute collectée (ligne 08).
- Cette même TVA est reportée dans la TVA déductible (ligne 20), annulant ainsi l’impact financier.
Cas 2 : Achat de prestations hors Union Européenne
Si vous faites appel à un prestataire situé dans un pays tiers (hors UE), comme un développeur web aux États-Unis ou une agence marketing au Royaume-Uni (post-Brexit), la règle du lieu du preneur s’applique également. La TVA est due en France par l’acheteur assujetti.
La différence majeure réside dans le formalisme de la facture. Le prestataire hors UE n’a pas de numéro de TVA intracommunautaire à vérifier. Il émettra une facture sans TVA française. C’est à vous de calculer la TVA française (20 % dans la majorité des cas) sur le montant converti en euros et de l’autoliquider.
Attention aux prestations immatérielles (conseil, ingénierie, traitement de données). Si vous êtes une entreprise non assujettie à la TVA (par exemple, une micro-entreprise en franchise en base), l’achat de ces services à l’étranger peut vous obliger à demander un numéro de TVA intracommunautaire et à reverser la taxe dès le premier euro, perdant ainsi le bénéfice de la franchise pour ces opérations spécifiques.
L’exception majeure : les prestations liées à un immeuble
En tant qu’expert de l’immobilier, je dois attirer votre attention sur une exception cruciale qui déroge à la règle générale du « preneur ».
Pour les services se rattachant directement à un bien immeuble, le lieu d’imposition est celui où l’immeuble est physiquement situé. Cela concerne :
- Les prestations d’architectes et de bureaux d’études.
- Les travaux de construction ou de rénovation.
- L’expertise immobilière ou les services d’agences.
Scénario pratique
Si votre société française (SCI ou marchand de biens) commande des travaux de rénovation pour un immeuble situé en Espagne à une entreprise espagnole :
- Le lieu d’imposition est l’Espagne (lieu de l’immeuble).
- L’opération n’est pas soumise à la TVA française.
- Le prestataire espagnol vous facturera la TVA espagnole.
- Vous ne devez surtout pas autoliquider de la TVA française sur cette facture.
À l’inverse, si vous faites appel à un architecte italien pour un projet situé à Bordeaux, la TVA est due en France. Si l’architecte n’a pas d’établissement stable en France, c’est à vous, client assujetti, d’autoliquider la TVA française, car le bien est en France.
Les risques en cas de contrôle fiscal
L’erreur la plus fréquente consiste à penser que, puisque la facture du prestataire étranger est « net à payer » (sans TVA affichée), il n’y a rien à faire. C’est faux. L’administration fiscale croise désormais les données, notamment grâce aux déclarations européennes de services (DES) remplies par vos fournisseurs.
En cas d’oubli d’autoliquidation :
- Rappel de TVA : L’administration réclame la TVA que vous auriez dû déclarer.
- Amende de 5 % : Une amende spécifique s’applique sur le montant de la TVA non autoliquidée, même si vous aviez le droit de la déduire intégralement.
Il est vital de paramétrer votre logiciel comptable pour qu’il identifie la provenance du fournisseur et applique automatiquement les codes de TVA correspondant à l’autoliquidation (UE ou Hors UE). Une rigueur comptable sur la TVA sur achat de prestations à l’étranger sécurise vos marges et évite de transformer une simple opération de gestion en contentieux fiscal.