Créer une société ne nécessite pas uniquement des fonds financiers ou des biens immobiliers. Dans le montage de projets, notamment dans le secteur du bâtiment ou de la promotion, l’expertise humaine est souvent le levier principal de la réussite. C’est ici qu’intervient le mécanisme de l’apport en industrie dans une SARL.
Ce dispositif juridique permet à un associé de capitaliser sur son expérience, son carnet d’adresses ou sa technicité en échange de parts sociales. Cependant, contrairement aux apports en numéraire (argent) ou en nature (biens), l’apport en industrie obéit à des règles de fonctionnement et de valorisation très spécifiques qu’il est impératif de maîtriser pour sécuriser la structure.
Comprendre l’apport en industrie dans une SARL
L’apport en industrie consiste, pour un associé, à mettre à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. Dans le cadre d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), cela permet d’intégrer un profil hautement qualifié — par exemple un artisan expert en rénovation ou un gestionnaire de patrimoine — qui n’a pas les liquidités pour investir au capital.
Il est crucial de noter que les parts sociales reçues en échange ne représentent pas une fraction du capital social. Elles sont dites inaliénables : elles ne peuvent être ni vendues, ni cédées, ni transmises aux héritiers. L’apport est attaché à la personne même de l’apporteur (intuitu personae). Si l’associé cesse son activité ou décède, ses parts sont annulées.
L’évaluation de l’apport : Le point critique
La difficulté majeure de l’apport en industrie dans une SARL réside dans sa valorisation. Comment chiffrer objectivement un savoir-faire ou du temps de travail futur ? Une surévaluation peut entraîner des risques fiscaux et juridiques, tandis qu’une sous-évaluation lèse l’apporteur.
Les méthodes de valorisation
La loi ne fixe pas de barème précis. C’est aux associés de déterminer la valeur de cet apport dans les statuts de la SARL. En pratique, on utilise souvent la méthode du coût de remplacement : combien coûterait ce service s’il fallait rémunérer un prestataire externe ou un salarié pour le même travail ?
Pour sécuriser l’opération, il est recommandé de documenter précisément l’économie réalisée par la société grâce à cet apport. Par exemple, si un associé apporte sa compétence de maître d’œuvre sur un projet immobilier, on évaluera le coût des honoraires qu’aurait facturés un cabinet d’architecture.
L’intervention du commissaire aux apports
Bien que facultative sous certains seuils pour les apports en nature, la nomination d’un commissaire aux apports est vivement conseillée, voire obligatoire si l’apport en industrie est combiné à des apports en nature significatifs. Son rapport protège les associés en certifiant que la valeur attribuée aux compétences n’est pas surévaluée, ce qui pourrait être requalifié en avantage occulte par l’administration fiscale.
Droits et obligations de l’apporteur en industrie
L’associé apporteur n’est pas un salarié déguisé. Il dispose de droits politiques et financiers, mais il est aussi tenu par des obligations strictes envers la société.
La répartition des bénéfices et le droit de vote
Par défaut, si les statuts ne précisent rien, la part de l’apporteur en industrie dans les bénéfices (et les pertes) est égale à celle de l’associé qui a fait le plus petit apport en numéraire ou en nature. C’est souvent une situation défavorable.
Il est donc impératif de rédiger une clause statutaire spécifique définissant précisément :
- Le nombre de parts attribuées.
- Le poids du vote en assemblée générale.
- Le pourcentage de dividendes alloué.
L’obligation d’exclusivité et de non-concurrence
En contrepartie de ses parts, l’apporteur doit consacrer l’activité promise à la société. Il lui est généralement interdit d’exercer une activité concurrente ou de valoriser ce même savoir-faire ailleurs. Cette obligation de non-concurrence est implicite, mais il est préférable de la border juridiquement pour éviter que l’associé ne détourne des opportunités d’affaires. De plus, les revenus générés par l’activité apportée doivent revenir intégralement à la SARL.
Fiscalité et régime social
L’apporteur en industrie dans une SARL est affilié au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) s’il est gérant majoritaire (en comptant les parts en industrie), ou au régime général s’il est minoritaire.
Les parts attribuées en industrie ne sont pas imposées au moment de la constitution de la société. En revanche, les sommes perçues (dividendes) sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des capitaux mobiliers (ou RCM) et aux prélèvements sociaux. Attention : pour les gérants majoritaires, la part des dividendes excédant 10 % du capital social est assujettie aux cotisations sociales, ce qui est quasi systématique pour un apporteur en industrie puisque sa part dans le capital social est techniquement nulle.
La rédaction des statuts est l’étape où tout se joue. Une clause mal rédigée concernant la durée de l’apport (déterminée ou liée à la vie sociale) peut bloquer la société des années plus tard. Il est indispensable de prévoir les conditions de sortie ou de rachat des parts des autres associés si l’apporteur en industrie ne peut plus assurer ses fonctions.